Au Canada, aucune province ni aucun territoire n'a adopté de limite d'exposition au radon en milieu de travail équivalente à la nouvelle limite fédérale, selon le relevé des politiques provinciales et territoriales publié par Santé Canada. On en conclut souvent que le radon n'est pas encadré au provincial. C'est faux.
Chaque loi provinciale et territoriale en santé et sécurité du travail impose à l'employeur une obligation générale de prendre les mesures raisonnables pour protéger les travailleurs contre les risques reconnus — et l'Ontario publie une orientation qui va plus loin, avec des seuils chiffrés tirés du cadre NORM.
L'essentiel : Les milieux de travail de compétence fédérale sont visés par une limite ferme de 200 Bq/m³ dès le 30 janvier 2027. Les milieux de travail provinciaux n'ont aucun chiffre dans la loi, mais l'obligation générale s'applique partout, et la ligne directrice de 200 Bq/m³ de Santé Canada demeure la référence. Deux juridictions canadiennes ont agi en matière de services de garde : la région de l'Interior Health en Colombie-Britannique et le Yukon.
Risque nommé ou risque reconnu
Une distinction éclaire tout le reste. Au fédéral, le radon est désormais un risque nommé : il figure nommément dans le règlement, assorti d'un chiffre, et l'employeur « doit veiller à » ce que la limite ne soit pas dépassée. Au provincial, le radon est un risque reconnu, atteint par l'obligation générale, qui vise les risques reconnus sans les énumérer.
Les deux créent de véritables obligations. Elles diffèrent par la façon dont l'obligation s'établit et par la rigueur du libellé. Un employeur fédéral se mesure à un chiffre; un employeur provincial se mesure à ce qu'un employeur raisonnable aurait fait face à un risque qu'il connaissait ou devait connaître. La ligne directrice de Santé Canada fournit le chiffre dans les deux cas — mais l'orientation recommande, et seul le règlement fédéral exige.
Les trois niveaux qui s'appliquent partout
- L'obligation générale. Présente sous une forme ou une autre dans chaque loi provinciale et territoriale : l'employeur doit prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour protéger les travailleurs. Elle ne nomme pas le radon, et n'a pas à le faire : elle vise les risques reconnus, et le radon est classé cancérogène du groupe 1 par le CIRC.
- La ligne directrice de Santé Canada. 200 Bq/m³ en moyenne annuelle dans les aires normalement occupées, applicable à tous les espaces intérieurs, y compris les lieux de travail. Orientation plutôt que loi, mais c'est le chiffre utilisé par les organismes de réglementation, les inspecteurs et les experts au pays — et celui que le gouvernement fédéral a maintenant inscrit dans sa propre réglementation.
- Les lignes directrices NORM. Les Lignes directrices canadiennes sur la gestion des matières radioactives naturelles classent l'exposition au radon en milieu de travail : moins de 200 Bq/m³, sans restriction; de 200 à 800, gestion NORM; de 800 à 3 000, gestion de la radioprotection.
Province par province
| Juridiction | Ce qui s'applique aux milieux de travail |
|---|---|
| Fédéral (Code canadien du travail, partie II) | Limite contraignante de 200 Bq/m³ en moyenne annuelle dès le 30 janvier 2027 (DORS/2026-10). La seule limite d'exposition au radon inscrite dans un règlement canadien en santé et sécurité du travail hors secteur nucléaire. |
| Ontario | L'obligation générale de la Loi sur la santé et la sécurité au travail s'applique. L'Ontario publie une orientation propre au radon fondée sur le cadre NORM : une aire est « sans restriction » à 200 Bq/m³ ou moins; de 200 à 800 Bq/m³, il s'agit de « gestion NORM »; et lorsque la moyenne annuelle est susceptible de dépasser 200 Bq/m³, des mesures devraient être prises pour l'estimer. L'Ontario fixe aussi un plafond distinct pour les travailleurs exposés professionnellement : une moyenne annuelle qui ne devrait pas dépasser 3 000 Bq/m³, correspondant à une dose efficace de 20 mSv. Le radon n'est pas une substance désignée au sens du Règl. de l'Ont. 490/09. |
| Colombie-Britannique | Le Occupational Health and Safety Regulation contient des dispositions générales sur la prévention des maladies professionnelles et des dispositions détaillées sur les rayonnements ionisants (art. 7.17 à 7.25). Par ailleurs, l'Interior Health a ordonné en 2017 aux services de garde de sa région de mesurer le radon, en s'appuyant sur le pouvoir du médecin hygiéniste d'assortir un permis de conditions en vertu de la Community Care and Assisted Living Act. |
| Alberta | Obligation générale sous la OHS Act, avec un bulletin provincial sur le radon en milieu de travail. Correction importante : la Radon Awareness and Testing Act (SA 2017, c R-2.5) a reçu la sanction royale en décembre 2017 mais n'a jamais été proclamée en vigueur et est devenue caduque en 2023. L'Alberta n'impose aucune obligation de dépistage du radon, ni pour les services de garde ni ailleurs. |
| Québec | Régime de la CNESST. Ni la LSST ni le RSST ne fixent de concentration maximale. L'employeur assume des obligations de programme de prévention couvrant l'identification et la correction des risques de son établissement. Voir norme radon au Québec. |
| Nouveau-Brunswick | Travail sécuritaire NB publie une orientation sur le radon en milieu de travail à l'intention des employeurs. |
| Yukon | En 2017, le territoire a annoncé que le dépistage et l'atténuation du radon deviendraient une exigence de permis pour les centres de la petite enfance et les services de garde en milieu familial, avec une mise en œuvre progressive — la première juridiction canadienne à s'engager dans cette voie. Les exploitants devraient confirmer les exigences actuelles auprès du ministère de la Santé et des Affaires sociales du Yukon. |
| Saskatchewan, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, T.N.-O., Nunavut | Obligation générale dans la législation en santé et sécurité du travail de chaque juridiction. Aucune limite chiffrée propre au radon. Plusieurs publient une orientation de santé publique renvoyant à la ligne directrice de 200 Bq/m³. |
Si votre organisation est de compétence fédérale, rien de ce qui précède n'est la règle applicable : voir quelles règles s'appliquent à votre lieu de travail.
Comment l'application débute réellement
Pour les milieux de travail fédéraux, le Programme du travail dispose du pouvoir d'inspecter et de vérifier, d'émettre des ordres de conformité et d'imposer des sanctions administratives pécuniaires. Mais les inspections sont rarement spontanées. Le déclencheur le plus fréquent est une plainte d'un travailleur — et le travailleur n'est pas tenu d'en saisir d'abord son employeur. La plainte peut aller directement au Programme du travail, provoquer une inspection, et devenir partie du dossier public.
Au provincial, le mécanisme varie, mais le schéma est identique : le risque devient visible pour le régulateur lorsque quelqu'un, à l'intérieur du milieu de travail, le soulève. C'est ce qui donne à l'obligation générale sa portée pratique, même sans chiffre associé.
Trois affirmations erronées
« L'Alberta oblige les services de garde à mesurer le radon. »
Non. La loi qui l'aurait exigé a été adoptée en 2017 mais jamais proclamée, et elle est devenue caduque en 2023. Elle est encore citée comme étant en vigueur par des pages commerciales et des articles anciens.
« Il n'y a pas de loi sur le radon au travail dans ma province, donc aucune obligation. »
L'absence d'un chiffre propre au radon n'est pas l'absence d'obligation. L'obligation générale vise les risques reconnus sans les énumérer.
« La nouvelle limite fédérale s'applique à tous les employeurs canadiens. »
Elle vise uniquement les employeurs de compétence fédérale, soit environ 8 % de la main-d'œuvre. Elle constitue toutefois la référence que les régulateurs provinciaux sont le plus susceptibles d'invoquer pour apprécier ce qu'est une précaution raisonnable.
RadonTest.ca assure la logistique du dépistage et la soumission des échantillons au laboratoire. Nous n'effectuons pas de travaux d'atténuation et nous n'interprétons pas le risque pour la santé — Santé Canada demeure l'autorité en matière de radon au Canada. Cette page présente de l'information réglementaire publique et ne constitue pas un avis juridique.
Le régime québécois en détail : obligations de l'employeur (CNESST).
Les industries qui comptent le plus de travailleurs exposés au radon relèvent en grande partie de la réglementation provinciale : 603 000 travailleurs exposés, et qui la limite fédérale rejoint.
Pour aller plus loin
Quelles règles s'appliquent · Norme radon au Québec · Guide pour les travailleurs · Le dépistage commercial
Sources
Santé Canada, Guide d'action sur le radon pour les provinces et territoires : politiques pour des lieux spécifiques; Gazette du Canada, Partie II, vol. 160, n° 3 (DORS/2026-10); gouvernement de l'Ontario, Le radon en milieu de travail; Community Care and Assisted Living Act, S.B.C. 2002, c. 75; Radon Awareness and Testing Act, SA 2017, c R-2.5 (jamais proclamée); Santé Canada, Lignes directrices sur le radon; Lignes directrices canadiennes sur la gestion des matières radioactives naturelles; CCHST.