Au Canada, savoir si votre lieu de travail doit être mesuré pour le radon dépend de qui le réglemente. Les employeurs de compétence fédérale — environ 8 % de la main-d'œuvre — seront liés par une limite légale de 200 Bq/m³ en moyenne annuelle à compter du 30 janvier 2027. Les employeurs de compétence provinciale, les 92 % restants, n'ont aucun chiffre réglementaire, mais demeurent visés par l'obligation générale de protéger les travailleurs contre les risques reconnus — et le radon en est un.
L'essentiel : Fédéral (banques à charte, transport interprovincial, télécommunications, radiodiffusion, services postaux et messagerie, pipelines, sociétés d'État, conseils de bande, administration publique fédérale) : limite ferme de 200 Bq/m³ dès le 30 janvier 2027. Provincial (presque tout le reste, y compris les caisses populaires, le commerce, la fabrication, les hôpitaux, les écoles et les municipalités) : aucune limite chiffrée, mais une obligation générale, avec les 200 Bq/m³ de Santé Canada comme référence. Dans les deux cas, l'obligation ne peut être démontrée sans mesurer.
Partie 1 : les milieux de travail de compétence fédérale
La partie II du Code canadien du travail s'applique selon la nature de l'entreprise, et non selon son emplacement. Un établissement situé au Québec peut donc relever du régime fédéral plutôt que de la CNESST.
| Secteur | Exemples |
|---|---|
| Transport aérien | Transporteurs aériens, opérations au sol dans les aéroports |
| Transport ferroviaire | Chemins de fer, gares de triage, gares, ateliers |
| Transport routier interprovincial | Camionnage et autocars traversant une frontière provinciale ou internationale — terminaux, entrepôts et bureaux compris |
| Transport maritime | Armateurs, opérations portuaires, traversiers interprovinciaux |
| Pipelines | Pipelines interprovinciaux et leurs installations |
| Banques | Banques à charte — succursales, bureaux, centres de données |
| Télécommunications et radiodiffusion | Télécommunicateurs, fournisseurs Internet, radiodiffuseurs |
| Services postaux et messagerie | Postes Canada, entreprises de messagerie, centres de tri |
| Manutention du grain | Silos à grains, minoteries |
| Sociétés d'État | Sociétés d'État fédérales et leurs établissements |
| Conseils de bande des Premières Nations | Bureaux de bande, écoles administrées par la bande, bâtiments communautaires |
| Administration publique fédérale | Ministères, organismes, Parlement |
Ce qui s'applique : dès le 30 janvier 2027, l'employeur doit veiller à ce qu'aucun employé ne soit exposé à une moyenne annuelle supérieure à 200 Bq/m³. Les travailleurs du secteur nucléaire sont exclus. Détail : la limite fédérale expliquée.
Partie 2 : les milieux de travail de compétence provinciale
Si votre établissement ne figure pas ci-dessus, il relève du régime provincial — la grande majorité des employeurs canadiens : commerce de détail, hôtellerie, fabrication, construction, santé, écoles, municipalités, caisses populaires, transport routier intraprovincial.
Aucune province n'a adopté de limite d'exposition au radon équivalente à la nouvelle limite fédérale. Ce qui existe :
- L'obligation générale. Chaque loi provinciale en santé et sécurité du travail impose à l'employeur de prendre les mesures raisonnables pour protéger les travailleurs contre les risques reconnus. Le radon est un cancérogène du groupe 1 selon le CIRC.
- La ligne directrice de Santé Canada. 200 Bq/m³ en moyenne annuelle, applicable à tous les espaces intérieurs. C'est une orientation, mais c'est le chiffre utilisé par tous les organismes de réglementation au pays.
- Le régime québécois. Ni la LSST ni le RSST ne fixent de concentration maximale. L'employeur demeure tenu d'identifier et de corriger les risques de son établissement dans le cadre de son programme de prévention. Voir obligations de l'employeur québécois et norme radon au Québec.
- Les lignes directrices NORM. Les Lignes directrices canadiennes sur la gestion des matières radioactives naturelles classent le radon en milieu de travail : moins de 200 Bq/m³, sans restriction; 200 à 800, gestion NORM; 800 à 3 000, gestion de la radioprotection.
Le risque concret pour un employeur provincial n'est pas une inspection radon. C'est ce qui arrive après qu'un travailleur, un comité de santé et de sécurité ou un syndicat a posé la question par écrit : le risque est dès lors identifié, et ne rien faire face à un risque identifié est précisément ce que l'obligation générale vise à sanctionner.
Les cas qui prêtent à confusion
Une caisse populaire est-elle visée ?
Généralement non — mais il faut vérifier. Les banques à charte relèvent du fédéral; la grande majorité des caisses populaires et des credit unions sont constituées en vertu d'une loi provinciale et relèvent du régime provincial. Depuis 2012, une caisse peut toutefois se proroger sous le régime fédéral de la Loi sur les banques, et plusieurs l'ont fait — notamment UNI Coopération financière (2016) au Nouveau-Brunswick. Une caisse de compétence fédérale est un employeur de compétence fédérale. Vérifiez le statut de votre institution plutôt que de le présumer.
Les compagnies d'assurance et les sociétés de fiducie sont-elles visées ?
Généralement non, aux fins du droit du travail et de la santé-sécurité. Être constituée sous le régime fédéral ou être surveillée par le Bureau du surintendant des institutions financières ne signifie pas relever du Code canadien du travail. La Cour suprême l'a tranché directement dans Canadian Pioneer Management c. Labour Relations Board of Saskatchewan, [1980] 1 R.C.S. 433 : l'assurance relève de la compétence provinciale, et la constitution d'une société de fiducie sous le régime fédéral ne suffit pas à soumettre ses relations de travail au régime fédéral.
Notre entreprise de camionnage ne quitte jamais la province.
Régime provincial. Le transport routier relève du fédéral uniquement lorsque l'entreprise franchit une frontière provinciale ou internationale. La compétence s'attache toutefois à l'entreprise dans son ensemble : si une partie de la flotte traverse régulièrement, l'exploitation est généralement fédérale, terminaux et bureaux compris.
Le café situé dans un aérogare ?
Généralement provincial. La compétence suit l'employeur, non le bâtiment. L'administration aéroportuaire et les transporteurs relèvent du fédéral; un commerce franchisé locataire d'un espace ne relève habituellement pas du fédéral.
Un entrepreneur travaillant dans un immeuble fédéral ?
Ses employés relèvent de la compétence de leur propre employeur, généralement provinciale. Le gardien fédéral de l'immeuble conserve ses obligations pour le lieu de travail qu'il contrôle — d'où l'importance d'une mesure à l'échelle du bâtiment.
Une école ou un bureau administré par un conseil de bande ?
Fédéral. Les conseils de bande sont des employeurs de compétence fédérale, ce qui en fait l'un des groupes les plus significatifs — et les moins discutés — visés par la nouvelle limite.
Un ministère provincial, une municipalité, un hôpital, un centre de services scolaire ?
Provincial. Ces organisations relèvent du régime de leur province et répondent à l'obligation générale plutôt qu'à la limite fédérale.
Une garderie ?
Provinciale dans presque tous les cas — sauf les services de garde exploités par un conseil de bande, qui relèvent du fédéral. Voir notre FAQ radon au travail et en garderie.
Dans les deux cas, la mesure est la même
Fédéral ou provincial, le protocole publié par Santé Canada pour les milieux de travail est identique — et ce n'est pas le protocole résidentiel. Selon le Guide sur les mesures du radon dans les édifices publics : un détecteur dans chaque pièce occupée en contact avec le sol, un par tranche de 200 m² dans les grandes pièces, une durée minimale de trois mois pendant la saison de chauffage, et des mesures de contrôle de la qualité en sus.
Le détail du protocole et le nombre de détecteurs.
RadonTest.ca assure la logistique du dépistage et la soumission des échantillons au laboratoire. Nous n'effectuons pas de travaux d'atténuation et nous n'interprétons pas le risque pour la santé — Santé Canada demeure l'autorité en matière de radon au Canada. Cette page présente de l'information réglementaire publique et ne constitue pas un avis juridique.
Pour aller plus loin
La limite fédérale expliquée · Règles par province · Le dépistage commercial · Guide pour les travailleurs
Sources
Code canadien du travail, partie II; Gazette du Canada, Partie II, vol. 160, n° 3 (DORS/2026-10); Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, par. 10.26(4) modifié; Santé Canada, Guide sur les mesures du radon dans les édifices publics; Santé Canada, Lignes directrices sur le radon; Lignes directrices canadiennes sur la gestion des matières radioactives naturelles; CNESST.