Au Canada, la limite fédérale d'exposition au radon en milieu de travail passera de 800 Bq/m³ à 200 Bq/m³ le 30 janvier 2027. Ce changement découle du règlement DORS/2026-10, enregistré le 30 janvier 2026, qui modifie le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail pris en vertu du Code canadien du travail. Il vise tous les milieux de travail de compétence fédérale — environ 1,3 million de personnes, soit près de 8 % de la main-d'œuvre canadienne.
La plupart des employeurs visés l'ignorent encore. Le règlement a été publié dans la Gazette du Canada en février 2026 au sein d'un ensemble réglementaire portant aussi sur les nanomatériaux, la contrainte thermique et le rayonnement ultraviolet, et il est passé pratiquement inaperçu.
L'essentiel : À compter du 30 janvier 2027, l'employeur de compétence fédérale doit veiller à ce qu'aucun employé ne soit exposé à une concentration moyenne annuelle de radon supérieure à 200 Bq/m³. L'obligation repose sur l'employeur, la mesure est une moyenne annuelle, et le seuil s'aligne enfin sur la ligne directrice de Santé Canada applicable aux habitations depuis 2007.
Ce que dit le règlement
Le paragraphe 10.26(4) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, tel que modifié, prévoit que l'employeur doit veiller à ce qu'aucun employé — à l'exception des travailleurs du secteur nucléaire au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires — ne soit exposé, au cours d'une année, à une concentration de radon dont la moyenne annuelle dépasse 200 Bq/m³.
Deux éléments de cette phrase font tout le travail. D'abord, l'obligation incombe explicitement à l'employeur : il doit « veiller à ». Ensuite, la mesure est une moyenne annuelle, et non une lecture ponctuelle. On ne peut pas garantir le respect d'une moyenne annuelle sans l'avoir mesurée — c'est ainsi qu'une seule phrase crée, en pratique, une obligation de dépistage.
Dates clés
| Étape | Date |
|---|---|
| Enregistrement du règlement | 30 janvier 2026 (DORS/2026-10, C.P. 2026-49) |
| Publication | 11 février 2026, Gazette du Canada, Partie II, vol. 160, n° 3 |
| Entrée en vigueur | 30 janvier 2027 (premier anniversaire de l'enregistrement) |
Qui est visé
Les milieux de travail de compétence fédérale : transport aérien, ferroviaire, routier interprovincial et maritime; pipelines; banques à charte; télécommunications et radiodiffusion; services postaux et messagerie; silos à grains et minoteries; sociétés d'État; conseils de bande des Premières Nations; le Parlement et l'administration publique fédérale. La même limite de 200 Bq/m³ a aussi été ajoutée au règlement visant les activités pétrolières et gazières sur les terres frontalières.
Les caisses populaires, le transport routier intraprovincial, le commerce de détail, la fabrication, les hôpitaux, les écoles et les municipalités relèvent plutôt des régimes provinciaux.
Et les milieux de travail de compétence provinciale ?
Environ 92 % des travailleurs canadiens relèvent d'un régime provincial ou territorial, et le DORS/2026-10 ne les vise pas. Le radon n'y est pas pour autant sans encadrement : chaque loi provinciale en santé et sécurité du travail impose à l'employeur une obligation générale de prendre les mesures raisonnables pour protéger les travailleurs contre les risques reconnus, et le radon — cancérogène du groupe 1 selon le CIRC, première cause de cancer du poumon chez les personnes n'ayant jamais fumé — en est un.
Au Québec, les milieux de travail de compétence provinciale relèvent de la CNESST, où l'employeur assume des obligations en matière de programme de prévention et d'identification des risques présents dans l'établissement. La ligne directrice canadienne de 200 Bq/m³ s'applique à tous les espaces intérieurs, y compris les lieux de travail. Voir notre guide destiné aux employeurs québécois.
Comment se mesure le radon en milieu de travail
Le protocole applicable aux lieux de travail n'est pas celui des habitations. Le Guide sur les mesures du radon dans les édifices publics de Santé Canada — qui vise explicitement les lieux de travail, les écoles, les garderies, les hôpitaux et les établissements de soins — exige :
- une mesure de longue durée d'au moins trois mois, pendant la saison de chauffage;
- un détecteur dans chaque pièce occupée dont le plancher ou les murs sont en contact avec le sol;
- un détecteur par tranche de 200 m² dans les pièces de plus de 200 m²;
- une « pièce occupée » s'entend d'une pièce où une personne passe plus de quatre heures par jour;
- des mesures de contrôle de la qualité : duplicatas dans 10 % des emplacements (maximum 25 par mois) et environ 5 % de blancs. Le premier détecteur déployé devrait être un duplicata. Les échantillons de contrôle en chambre accréditée relèvent du laboratoire et ne sont pas des détecteurs placés dans le bâtiment;
- des dispositifs homologués PNCR-C, analysés en laboratoire.
Les mesures de courte durée ne sont pas acceptables pour déterminer la nécessité d'une correction.
L'échéancier réel
Le règlement ne fixe aucune date limite de dépistage. Il crée une obligation qui entre en vigueur le 30 janvier 2027 et qui se mesure en moyenne annuelle — et la méthode reconnue exige au moins 91 jours pendant la saison de chauffage. En comptant 91 jours à rebours à partir du 30 janvier 2027, on arrive au début de novembre 2026. Un employeur qui installe ses détecteurs en novembre dispose d'une mesure au moment où l'obligation prend effet; celui qui attend janvier n'obtiendra ses résultats qu'au printemps, soit plusieurs mois après le début de la période visée.
Si un résultat dépasse 200 Bq/m³
Santé Canada recommande des mesures correctives dans un délai de deux ans pour les résultats entre 200 et 600 Bq/m³, et dans un délai d'un an au-delà de 600 Bq/m³, réalisées par des professionnels certifiés en atténuation, suivies d'un nouveau dépistage confirmant la réduction. Santé Canada demeure l'autorité en matière de santé; consultez canada.ca/radon.
Questions fréquentes
Nos réponses aux questions les plus posées par les employeurs, les comités de santé et sécurité et les milieux de garde : FAQ — radon au travail et en garderie.
RadonTest.ca assure la logistique du dépistage et la soumission des échantillons au laboratoire. Nous n'effectuons pas de travaux d'atténuation et nous n'interprétons pas le risque pour la santé — Santé Canada demeure l'autorité en matière de radon au Canada. Cette page présente de l'information réglementaire publique et ne constitue pas un avis juridique.
Voir aussi : norme radon au Québec · échéancier de conformité · quelles règles s'appliquent · dépistage commercial · règles par province
Questions fréquentes
Quelle est la nouvelle limite de radon en milieu de travail ?
200 Bq/m³ en moyenne annuelle pour les milieux de travail de compétence fédérale, à compter du 30 janvier 2027. La limite précédente était de 800 Bq/m³.
Mon entreprise est-elle visée ?
Seulement si elle relève de la compétence fédérale — banques à charte, transport interprovincial, télécommunications, services postaux, pipelines, sociétés d'État, conseils de bande, administration publique fédérale. Voir quelles règles s'appliquent.
Y a-t-il une date limite pour mesurer ?
Le règlement n'en prévoit aucune. Mais l'obligation se mesure en moyenne annuelle, ce qui exige au moins trois mois de mesure pendant la saison de chauffage.
Combien de travailleurs canadiens cette limite rejoint réellement : la recherche sur l'exposition professionnelle au radon.
Pour aller plus loin
Quelles règles s'appliquent · L'échéancier de conformité · Que doit contenir un dossier conforme · Faut-il un professionnel certifié ?
Sources
Gazette du Canada, Partie II, vol. 160, n° 3 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (DORS/2026-10), et Résumé de l'étude d'impact de la réglementation; Emploi et Développement social Canada, modifications aux règlements pris en vertu de la partie II du Code canadien du travail; Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, par. 10.26(4) modifié; Santé Canada, Guide sur les mesures du radon dans les édifices publics; Santé Canada, ligne directrice canadienne sur le radon.