Au Canada, la nouvelle limite fédérale d'exposition au radon en milieu de travail, fixée à 200 Bq/m³, entre en vigueur le 30 janvier 2027. C'est la date légale. Mais le règlement ne contient aucune date limite de dépistage — et cette absence amène bien des employeurs à croire que l'échéancier est souple. Il ne l'est pas. La limite est une moyenne annuelle, la méthode reconnue pour l'établir exige au moins 91 jours de mesure, et 91 jours à rebours du 30 janvier 2027 mènent au début de novembre 2026.
L'essentiel : Le 30 janvier 2027 est la date légale; l'automne 2026 est la date de mesure. Un employeur qui installe ses détecteurs au début de novembre dispose d'un résultat défendable le jour où l'obligation prend effet. Celui qui attend janvier n'aura ses résultats qu'au printemps — plusieurs mois après le début de la période visée. Le règlement ne dit nulle part « mesurez d'ici novembre ». C'est l'arithmétique qui le dit.
Ce que l'obligation exige réellement
Le paragraphe 10.26(4) modifié prévoit que l'employeur doit veiller à ce qu'aucun employé ne soit exposé, au cours d'une année, à une concentration de radon dont la moyenne annuelle dépasse 200 Bq/m³.
Deux éléments comptent. L'obligation incombe à l'employeur : il doit « veiller à ». Et la mesure est une moyenne annuelle. On ne peut pas garantir ce qu'on n'a pas mesuré, et on ne mesure pas une moyenne annuelle avec une lecture ponctuelle. Les concentrations varient d'une heure à l'autre, d'un jour à l'autre et d'une saison à l'autre — les plus élevées survenant pendant les mois de chauffage, quand les bâtiments sont fermés. C'est précisément pourquoi le guide de Santé Canada sur les édifices publics exige une mesure de longue durée : au moins trois mois, pendant la saison de chauffage, dans les pièces occupées en contact avec le sol.
L'arithmétique
| Détecteurs installés | Fin de la mesure de 91 jours | Position au 30 janvier 2027 |
|---|---|---|
| Début novembre 2026 | Fin janvier – février 2027 | Résultat en main au moment où l'obligation prend effet, et mesuré pendant la saison de chauffage, donc représentatif du pire cas |
| Décembre 2026 | Mars 2027 | Dépistage manifestement en cours à la date d'entrée en vigueur; résultats quelques semaines plus tard |
| Janvier 2027 | Avril – mai 2027 | Trois à quatre mois dans la période visée, sans preuve de mesure |
| Printemps 2027 | Hors saison | Hors de la fenêtre de chauffage recommandée par Santé Canada; un autre cycle annuel s'engage |
La fenêtre de déploiement est bornée aux deux extrémités : des détecteurs installés après la fin de janvier repoussent la période de 91 jours hors de la saison de chauffage, ce qui affaiblit la représentativité du résultat. La fenêtre utile va donc du 1er octobre à la fin de janvier, le début de novembre étant la dernière installation produisant un résultat avant la date d'entrée en vigueur.
Si votre parc immobilier est trop vaste pour une seule saison
L'arithmétique ci-dessus suppose un bâtiment, ou quelques-uns. Les employeurs détenant des dizaines ou des centaines de bâtiments non mesurés font face à un autre problème : il ne reste qu'une saison de chauffage, et une mesure de longue durée ne se comprime pas.
Le Programme du travail a reconnu qu'il pourrait ne pas être réaliste de mesurer un parc entier non testé d'ici la date d'entrée en vigueur, et qu'une approche progressive — bâtiments les plus à risque d'abord, avec une priorisation documentée et un plan écrit pour le reste — peut constituer une voie reconnue. Cette souplesse n'est ni automatique ni garantie : elle doit être soulevée auprès du régulateur, expliquée et convenue, et le Programme du travail rappelle que ces modifications sont publiques depuis plus de deux ans. Ce qui distingue un employeur en démarche de conformité d'un employeur non conforme est l'intention documentée : une priorisation écrite, un calendrier de dépistage, et la preuve que le dépistage est amorcé.
Les jalons d'ici février 2027
| Quand | Quoi |
|---|---|
| Maintenant – septembre 2026 | Inventorier les bâtiments et calculer le nombre de détecteurs. Le protocole en milieu de travail n'est pas le protocole résidentiel : un détecteur par pièce occupée en contact avec le sol (occupée plus de quatre heures par jour), un par tranche de 200 m² dans les grandes pièces, plus environ 10 % de duplicatas et 5 % de blancs. |
| Septembre – octobre 2026 | Planifier les emplacements et présenter le plan au comité de santé et de sécurité. |
| Début novembre 2026 | Déployer les détecteurs de longue durée. À partir de là, la mesure est passive. |
| Février 2027 | Récupérer les détecteurs, faire analyser, consigner les résultats. Les modifications portent à 30 ans la conservation des dossiers sur les substances dangereuses. |
| Si un résultat dépasse 200 Bq/m³ | Santé Canada recommande des correctifs dans un délai de deux ans (200 à 600) ou d'un an (plus de 600), réalisés par des professionnels certifiés, suivis d'un nouveau dépistage. Santé Canada demeure l'autorité en matière de santé. |
Ce que ceci n'est pas
Pour être précis : il n'existe aucune obligation légale de mesurer d'ici novembre 2026, et aucune sanction ne s'attache au fait de ne pas avoir encore mesuré cet automne. Ce qui existe, c'est une obligation en vigueur le 30 janvier 2027, une mesure exprimée en moyenne annuelle, et une méthode reconnue de 91 jours. L'automne 2026 est simplement la dernière fenêtre où ces trois faits peuvent être conciliés avant que l'obligation ne prenne effet.
Si votre parc est trop vaste pour une seule saison : la conformité progressive.
Questions fréquentes
Existe-t-il une date limite légale pour mesurer ?
Non. Le règlement ne fixe aucune date limite de dépistage. Il crée une obligation en vigueur le 30 janvier 2027, mesurée en moyenne annuelle — et la méthode reconnue exige au moins trois mois pendant la saison de chauffage.
Quand installer les détecteurs ?
La fenêtre utile va du 1er octobre à la fin janvier. Le début de novembre 2026 est la dernière installation produisant un résultat avant l'entrée en vigueur.
Et si nous ne pouvons pas tout mesurer cette saison ?
Une approche progressive documentée, soulevée et convenue avec le Programme du travail, peut constituer une voie reconnue. Elle n'est pas automatique. Voir la conformité progressive.
Pour aller plus loin
La limite fédérale expliquée (DORS/2026-10) · Mon lieu de travail est-il visé ? · FAQ radon au travail et en garderie · Norme radon au Québec
RadonTest.ca assure la logistique du dépistage et la soumission des échantillons au laboratoire. Nous n'effectuons pas de travaux d'atténuation et nous n'interprétons pas le risque pour la santé — Santé Canada demeure l'autorité en matière de radon au Canada. Cette page présente de l'information réglementaire publique et ne constitue pas un avis juridique.
Sources
Gazette du Canada, Partie II, vol. 160, n° 3 (DORS/2026-10), y compris l'article 77(1); Emploi et Développement social Canada, modifications aux règlements pris en vertu de la partie II du Code canadien du travail; Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, art. 10.3 et par. 10.26(4) modifiés; Santé Canada, Guide sur les mesures du radon dans les édifices publics; Santé Canada, Lignes directrices sur le radon.