La limite fédérale de 200 Bq/m³ entre en vigueur le 30 janvier 2027. Une mesure de longue durée exige au moins trois mois pendant la saison de chauffage, et il ne reste qu'une saison. Pour une organisation détenant des dizaines ou des centaines de bâtiments non mesurés, l'arithmétique ne tient pas.
L'essentiel : Aucun programme publié n'accorde de prolongation. Ce qui existe est un continuum de conformité — éducation et accompagnement, puis promesse de conformité volontaire, puis instruction, puis sanctions administratives pécuniaires et poursuites — et l'escalade dépend expressément de la gravité de la contravention et de la coopération du lieu de travail. Un employeur muni d'un plan écrit, classé par risque et en cours d'exécution ne se situe pas au même endroit sur ce continuum qu'un employeur sans rien.
Ce qui n'existe pas
Il n'y a ni formulaire de demande, ni processus formel de prolongation, ni politique publiée du Programme du travail accordant du temps supplémentaire pour la limite du radon. Quiconque décrit un « programme de conformité progressive » comme un dispositif établi avec des critères d'admission va au-delà des faits.
Ce qui existe, c'est l'architecture ordinaire d'application de la partie II du Code canadien du travail — et elle est plus accommodante envers un employeur coopératif qu'on ne le croit généralement.
Le continuum de conformité
La partie II est administrée par le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada, dont les agents de santé et de sécurité appliquent une politique de conformité publiée. La phrase déterminante est la description que le Programme du travail donne lui-même de l'application :
« La partie II du Code canadien du travail est appliquée par une série de mesures progressives qui dépendent de la gravité de l'infraction et de la coopération du lieu de travail. »
La coopération n'est pas une politesse. C'est l'un des deux facteurs énoncés qui déterminent où se situe un employeur sur l'échelle d'application.
| Étape | En quoi cela consiste |
|---|---|
| Éducation et accompagnement | Le Programme du travail explique les obligations et soutient la conformité. C'est une composante ordinaire du continuum. |
| Promesse de conformité volontaire (PCV) | « Généralement le premier niveau d'application. » Engagement écrit de l'employeur envers un agent de corriger les contraventions décrites et de confirmer la conformité par écrit à une date précise. Limite importante : la PCV n'est jamais utilisée pour corriger une situation de danger. |
| Instruction | Ordre écrit formel de mettre fin à une contravention dans un délai précis. L'agent doit émettre une instruction en cas de danger, ou lorsque les mesures correctives prévues à une PCV antérieure n'ont pas été réalisées. |
| Sanctions administratives pécuniaires, publication du nom | Pour les situations que les mesures volontaires ne peuvent gérer. Le DORS/2026-10 a modifié en conséquence le règlement sur les SAP. |
| Poursuites | L'extrémité la plus sévère du continuum. |
L'appel d'une instruction se fait auprès du Conseil canadien des relations industrielles dans les 30 jours, et l'appel ne suspend pas l'instruction.
Pourquoi la PCV compte ici
Relisez la description de la PCV en pensant à un grand parc immobilier. C'est un engagement écrit à corriger des contraventions identifiées à une date précise, confirmé par écrit une fois fait.
C'est, structurellement, un plan progressif — formalisé, convenu avec un agent, et assorti d'échéances. C'est le mécanisme que le Code contient déjà pour la situation où une contravention ne peut être corrigée sur-le-champ.
Deux réserves. D'abord, une PCV survient généralement après qu'une contravention a été constatée, typiquement à la suite d'une inspection ou d'une plainte — ce n'est pas une autorisation obtenue d'avance. Ensuite, et c'est plus sérieux : une instruction doit être émise lorsque les mesures prévues à une PCV antérieure n'ont pas été réalisées. Une PCV que vous n'honorez pas aggrave votre position.
Ce qu'ajoute l'information de l'industrie
Des consultants travaillant auprès de clients de compétence fédérale rapportent que le Programme du travail a reconnu qu'il pourrait ne pas être réaliste de mesurer un grand parc non testé d'ici l'entrée en vigueur, et qu'une approche progressive — bâtiments les plus à risque d'abord, priorisation documentée et plan écrit pour le reste — peut constituer une voie reconnue, à condition d'être soulevée et convenue de façon proactive avec le régulateur.
Traitez cela pour ce que c'est : le compte rendu de discussions, non une politique publiée. Nous n'avons trouvé aucun document du Programme du travail l'énonçant, et nous n'en ferions pas un droit acquis. C'est toutefois parfaitement cohérent avec le continuum publié : un employeur qui se présente au régulateur avec un plan documenté démontre précisément la coopération que la politique de conformité désigne comme déterminante.
Les mêmes sources précisent que cette souplesse n'est pas automatique, exige un plan documenté plutôt qu'une explication, et que les employeurs qui s'engagent tôt sont traités différemment de ceux qui ne font rien. Les modifications sont publiques depuis la Partie I de la Gazette en octobre 2023 : l'ignorance n'est pas disponible comme explication.
Ce que contient un plan progressif défendable
- Un inventaire classé par risque — voir comment classer un parc par risque.
- Un calendrier documenté avec un séquençage clair des phases.
- Un cadre montrant comment la conformité complète est atteinte — pas seulement la phase un.
- Des preuves d'action et de progression. Un plan tabletté est pire que rien : il établit que vous saviez.
- Un engagement formel consigné auprès du Programme du travail, par écrit, avant l'échéance.
- Une responsabilité nommée — qui pilote le programme, et ce qui se passe à son départ.
Ne vous arrêtez pas à la planification
La chose la plus importante qu'un détenteur de grand parc puisse faire cet automne est de commencer à mesurer le haut du classement, et non de perfectionner le plan.
La fenêtre de déploiement va du 1er octobre à la fin janvier. Un employeur ayant mesuré ses bâtiments les plus à risque et pouvant présenter un calendrier pour le reste se trouve dans une position entièrement différente de celui qui détient un plan bien rédigé et aucun résultat. La preuve de progression ne se produit pas rétroactivement.
Une note sur les résultats élevés
L'approche progressive porte sur le calendrier de mesure. Elle ne règle pas ce qui arrive lorsqu'un résultat revient élevé. La PCV n'est expressément pas utilisée pour corriger une situation de danger, et Santé Canada recommande une correction dans les deux ans au-dessus de 200 Bq/m³ et dans l'année au-dessus de 600. Un plan progressif devrait donc prévoir ce que vous ferez, et à quelle vitesse, si un résultat précoce est nettement élevé.
Questions fréquentes
Existe-t-il un processus officiel de prolongation ?
Non. Il n'y a ni programme publié, ni demande, ni prolongation formelle. Ce qui existe est le continuum de conformité, où la coopération du lieu de travail est un facteur exprès.
Qu'est-ce qu'une promesse de conformité volontaire ?
L'engagement écrit d'un employeur envers un agent de santé et de sécurité de corriger les contraventions décrites et de confirmer la conformité par écrit à une date précise. C'est généralement le premier niveau d'application, et elle n'est jamais utilisée pour corriger une situation de danger.
Que se passe-t-il si nous n'exécutons pas une PCV ?
Un agent doit émettre une instruction lorsque les mesures correctives prévues à une PCV antérieure n'ont pas été réalisées. Ne pas honorer une PCV fait monter le dossier d'un cran.
Faut-il contacter le Programme du travail avant l'échéance ?
L'information de l'industrie suggère qu'un engagement proactif accompagné d'un plan documenté est perçu différemment du silence, ce qui est cohérent avec une politique nommant la coopération comme facteur. C'est une décision à prendre avec votre conseiller juridique : ce que vous écrivez à un régulateur a des conséquences.
Pour aller plus loin
Classer un parc par risque · L'échéancier de conformité · Que doit contenir un dossier conforme
RadonTest.ca assure la logistique du dépistage et la soumission des échantillons au laboratoire. Nous n'effectuons pas de travaux d'atténuation et nous n'interprétons pas le risque pour la santé — Santé Canada demeure l'autorité en matière de radon au Canada. Cette page présente de l'information réglementaire publique et ne constitue pas un avis juridique. Les décisions concernant ce qui est communiqué à un régulateur devraient être prises avec votre conseiller juridique.
Sources
Emploi et Développement social Canada, Conformité en matière de santé et de sécurité au travail (politique de conformité, PCV, instructions, SAP, poursuites); OPD 700-2, Politique de conformité, Code canadien du travail, partie II; Code canadien du travail, partie II; Gazette du Canada, Partie II, vol. 156, n° 6 (continuum de conformité); Gazette du Canada, Partie II, vol. 160, n° 3 (DORS/2026-10); Santé Canada, lignes directrices sur le radon.