C'est la question que pose tout employeur de compétence fédérale : devons-nous engager un professionnel certifié, ou pouvons-nous le faire nous-mêmes ?
L'essentiel : Le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail exige que l'employeur nomme une « personne qualifiée », définie comme celle qui, en raison de ses connaissances, de sa formation et de son expérience, est qualifiée pour accomplir cette fonction déterminée de façon sûre et adéquate. Aucune disposition n'exige la certification PNCR-C. Mais la personne qualifiée doit produire un rapport écrit signé contenant observations et recommandations sur la conformité et sur les méthodes d'échantillonnage — et c'est ce document, non une carte, qui constitue le véritable test.
Ce qu'exige le règlement
Le paragraphe 10.4(1) prévoit que si la santé ou la sécurité d'un employé risque d'être compromise par l'exposition à une substance dangereuse, l'employeur doit sans délai « nommer une personne qualifiée pour faire enquête » et aviser le comité local ou le représentant de l'enquête projetée et du nom de la personne nommée.
« Personne qualifiée » est définie ainsi :
« personne qualifiée Personne qui, en raison de ses connaissances, de sa formation et de son expérience, est qualifiée pour accomplir de façon sûre et adéquate une fonction déterminée. »
C'est un test de compétence, non de titre
La définition nomme les connaissances, la formation et l'expérience. Elle ne nomme aucune certification, désignation, licence ni ordre professionnel. Rien dans la partie X n'exige un professionnel certifié PNCR-C pour la mesure du radon.
La qualification est propre à la tâche
« Une fonction déterminée » est facile à survoler et important. La qualification se rattache à la fonction, non à la personne en général. La question n'est jamais « cette personne est-elle qualifiée ? » mais « cette personne est-elle qualifiée pour cette fonction ? »
L'employeur nomme — et doit pouvoir le justifier
Le règlement place la nomination sur l'employeur. Les orientations canadiennes en SST sont constantes : il n'est pas possible de publier une liste générale des connaissances, de la formation et de l'expérience exactes requises; chaque organisation doit déterminer les exigences de la tâche, et l'employeur devrait pouvoir justifier sur quelle base une personne est considérée adéquatement qualifiée, convenablement formée et suffisamment expérimentée.
Deux points souvent négligés
La compétence peut être détenue par une équipe. Les orientations canadiennes sont explicites : les aptitudes constituant la compétence peuvent être détenues par une seule personne ou par un groupe. Une enquête sur le radon comprend la conception du protocole, l'installation, la chaîne de possession, l'interprétation en laboratoire et la rédaction du rapport — rien n'exige qu'une seule personne maîtrise tout.
La compétence se construit. Les organisations peuvent préparer des personnes ou des équipes par l'éducation, la formation, le perfectionnement et l'expérience, y compris le mentorat et l'observation encadrée. Un employeur qui forme un responsable des installations selon un protocole documenté et en conserve le dossier fait exactement ce que le cadre envisage.
Où se situe réellement la barre : le rapport
L'article 10.5 exige qu'à l'issue de l'enquête, et après consultation du comité local ou du représentant, la personne qualifiée consigne dans un rapport écrit qu'elle signe :
- ses observations concernant les critères du par. 10.4(2) — propriétés de la substance, voies d'exposition, effets aigus et chroniques, méthodes de contrôle, concentration à laquelle les employés risquent d'être exposés, et si les niveaux risquent de dépasser 50 pour cent des valeurs de l'art. 10.19(1) ou des niveaux de l'art. 10.26; et
- ses recommandations sur la façon de se conformer aux articles 10.7 à 10.26, y compris sur les méthodes d'échantillonnage et d'analyse.
Ce rapport est conservé trente ans à compter de sa signature.
Le véritable test de votre nomination n'est donc pas « cette personne a-t-elle une carte ? » mais : cette personne peut-elle rédiger ce document, le signer et l'assumer dans trente ans ? Pour un bâtiment simple avec un responsable compétent, un protocole documenté et de bons dossiers, la réponse peut raisonnablement être oui. Pour un parc complexe, un bâtiment à ventilation variable, ou une situation où le résultat sera examiné, c'est souvent non — et le reconnaître relève du bon jugement.
Ce que dit Santé Canada
Le Guide sur les mesures du radon dans les édifices publics indique qu'un professionnel en mesure certifié PNCR-C devrait idéalement participer à la stratégie de mesure et à sa mise en œuvre.
« Idéalement » fait un travail précis dans cette phrase : c'est une recommandation de bonne pratique, non une condition légale. Et notez à quoi la participation professionnelle est recommandée : la stratégie. Déterminer combien de détecteurs, dans quelles pièces, sur quelle durée — c'est là que l'expertise change le résultat.
Ce qu'est la certification PNCR-C, et ce qu'elle n'est pas
Le Programme national de compétence sur le radon au Canada certifie les professionnels selon une norme nationale, référencée par Santé Canada. Un professionnel en mesure certifié a suivi une formation et un examen, travaille selon un manuel publié d'assurance et de contrôle de la qualité, et est soumis au renouvellement de sa certification.
La certification constitue donc une preuve solide et transférable des connaissances, de la formation et de l'expérience exigées. C'est un avantage réel et la façon la plus simple pour un employeur de s'assurer — et de démontrer plus tard — que la nomination était fondée.
Ce qu'elle n'est pas, c'est une exigence légale. Lorsque l'article 10.4 est cité à l'appui de l'affirmation que la mesure doit être effectuée par un professionnel certifié, l'article est caractérisé plutôt que cité. Les employeurs ont le droit de connaître la différence entre ce que la loi exige et ce qu'un fournisseur recommande — puis de choisir la norme supérieure s'ils le souhaitent.
Quand faire appel à un professionnel certifié malgré tout
- Ventilation variable entre heures d'occupation et heures creuses. La correction des heures d'occupation de Santé Canada suppose des moniteurs en continu et un calcul de ratio assorti de limites explicites. C'est un travail d'expert.
- Résultats au-dessus de la ligne directrice, où suivent l'interprétation, la conception de l'atténuation et la vérification.
- Parcs vastes ou complexes, surtout lorsqu'une approche progressive doit être justifiée au régulateur.
- Tout ce qui risque d'être contesté — litige, assurance, transaction immobilière, grief.
- Écoles, établissements de soins et bâtiments occupés en continu, où les enjeux et l'interprétation sont plus lourds.
- Absence de capacité interne. Si personne dans votre organisation ne peut rédiger et signer le rapport de l'art. 10.5, le nommer ne le rend pas qualifié.
Questions fréquentes
La loi exige-t-elle un professionnel certifié PNCR-C ?
Non. Le règlement exige la nomination d'une « personne qualifiée », définie par les connaissances, la formation et l'expérience à l'égard de la fonction déterminée. Santé Canada indique qu'un professionnel PNCR-C devrait idéalement participer à la stratégie de mesure.
Un employé peut-il être la personne qualifiée ?
Oui. Le règlement place la nomination sur l'employeur et ne la limite pas à des tiers. L'employeur doit pouvoir justifier la nomination et aviser le comité local de l'enquête et du nom de la personne nommée.
Plusieurs personnes peuvent-elles partager le rôle ?
Les orientations canadiennes reconnaissent que les aptitudes constituant la compétence peuvent être détenues par une personne ou par une équipe aux expertises différentes.
Comment démontrer qu'une personne est qualifiée ?
Par une formation documentée, une expérience pertinente, un protocole défini, et ultimement par la qualité du rapport signé exigé à l'art. 10.5. Les dossiers de formation font partie du tableau; le rapport en est la preuve.
Pour aller plus loin
Que doit contenir un dossier conforme · Le dépistage en milieu commercial · La conformité progressive
RadonTest.ca assure la logistique du dépistage et la soumission des échantillons au laboratoire. Nous n'effectuons pas de travaux d'atténuation et nous n'interprétons pas le risque pour la santé — Santé Canada demeure l'autorité en matière de radon au Canada. Cette page présente de l'information réglementaire publique et ne constitue pas un avis juridique.
Sources
Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304), art. 1.2 (définition de « personne qualifiée »), art. 10.4, 10.5, 10.6, 10.19, 10.26; Code canadien du travail, partie II; Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, « Législation en santé et sécurité au Canada — Compétent »; Santé Canada, Guide sur les mesures du radon dans les édifices publics; PNCR-C; Gazette du Canada, Partie II, vol. 160, n° 3 (DORS/2026-10).