Radon au travail au Québec : les obligations de l'employeur (CNESST)

Flat-vector office workplace with a radon detector and hard hat — radon at work in Quebec (CNESST)

Réponse rapide : Oui, mais il faut être précis. Au Québec, le régime provincial de santé et sécurité du travail — la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), appliquée par la CNESST — ne fixe aucune limite chiffrée de radon. L'employeur est plutôt tenu par une obligation générale : prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses travailleurs, en utilisant comme référence la ligne directrice de Santé Canada de 200 Bq/m³. En parallèle, un second régime s'applique à une minorité d'employeurs québécois : les entreprises de compétence fédérale (banques, télécommunications, transport interprovincial, etc.), désormais visées par une limite contraignante de 200 Bq/m³ introduite par le règlement DORS/2026-10, qui entre en vigueur le 30 janvier 2027.

Cet article démêle les deux régimes, sources officielles à l'appui, et explique concrètement comment un employeur québécois doit aborder le radon : où tester, qui est certifié pour le faire, et quoi faire au-dessus de 200 Bq/m³. Il ne remplace pas un avis juridique : pour votre situation précise, validez auprès de la CNESST ou d'un professionnel compétent.


La CNESST fixe-t-elle une limite de radon en milieu de travail ?

Non — pas de chiffre précis. C'est le point que la plupart des gens comprennent mal, alors disons-le clairement : ni la LSST ni le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST, RLRQ c. S-2.1, r. 13) ne fixent une concentration maximale de radon en Bq/m³ pour les lieux de travail provinciaux. Il n'existe pas, dans la réglementation québécoise, d'article qui dirait « le radon ne doit pas dépasser X Bq/m³ au travail ».

Cela ne veut pas dire que l'employeur est dégagé de toute responsabilité — bien au contraire. Le radon est encadré au Québec par l'obligation générale de l'employeur (voir la section suivante), et le seuil de référence utilisé dans les faits est la ligne directrice fédérale de Santé Canada : 200 becquerels par mètre cube (200 Bq/m³), en vigueur depuis 2007. Cette ligne directrice s'applique explicitement, selon Santé Canada, aux maisons et aux édifices publics et milieux de travail occupés plus de 4 heures par jour — écoles, hôpitaux, résidences pour aînés et « autres milieux de travail intérieurs ».

Deux précisions importantes pour ne pas se tromper :

  • 200 Bq/m³ n'est pas un seuil « sans risque ». Selon Santé Canada, il n'existe aucun niveau de radon sans risque ; 200 Bq/m³ est le niveau à partir duquel on recommande d'agir. Plus la concentration est élevée, plus il faut agir vite.
  • Au Québec, 200 Bq/m³ est une référence, pas une limite légale provinciale. La nuance est réelle : au fédéral, comme on le verra, 200 Bq/m³ devient une véritable limite contraignante ; au provincial, il s'agit du repère reconnu pour juger si l'employeur a rempli son obligation générale.

À retenir : Cherchez en vain un « numéro radon » dans le RSST : il n'y en a pas. Mais l'absence de chiffre réglementaire ne dispense pas l'employeur d'agir — elle l'oblige à se rabattre sur son obligation générale de protéger la santé, avec 200 Bq/m³ comme repère.


L'obligation générale de l'employeur : ce que dit la LSST

Au Québec, la pierre angulaire est l'article 51 de la LSST. Son premier alinéa pose une obligation large et exigeante :

« L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique et psychique du travailleur. »

C'est une obligation de résultat orientée vers la prévention : l'employeur doit agir comme une personne raisonnable et prudente le ferait pour protéger ses travailleurs, même en l'absence d'un règlement chiffré sur un risque donné. Depuis la modernisation de la LSST entrée en vigueur le 6 octobre 2021, l'article 51 énumère 16 obligations spécifiques qui précisent cette obligation générale. Plusieurs s'appliquent directement au radon :

  • Paragraphe 4° — « contrôler la tenue des lieux de travail, fournir des installations sanitaires, l'eau potable, un éclairage, une aération et un chauffage convenables ». Le radon est un problème d'air intérieur et de ventilation des espaces bas et mal aérés ; la qualité de l'air relève donc directement de cette obligation.
  • Paragraphe 5° — « utiliser les méthodes et techniques visant à identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur ». Identifier un risque, c'est notamment le mesurer lorsqu'il est invisible — ce qui est précisément le cas du radon.
  • Paragraphe 8° — « s'assurer que l'émission d'un contaminant ou l'utilisation d'une matière dangereuse ne porte atteinte à la santé ou à la sécurité de quiconque sur un lieu de travail ». Le radon est un gaz radioactif, classé cancérogène du groupe 1 pour l'humain par le Centre international de recherche sur le cancer.

Autrement dit, même sans seuil de radon nommé dans le règlement québécois, un employeur qui sait — ou qui devrait raisonnablement savoir — que son bâtiment se trouve dans une région à potentiel de radon élevé et qui ne fait rien pourrait manquer à son obligation générale. L'article 51 est d'ailleurs l'article le plus souvent invoqué par les inspecteurs de la CNESST lors de leurs interventions.

À cela s'ajoute la prise en charge de la prévention introduite par la réforme de 2021 : tous les établissements doivent maintenant se doter de mécanismes de prévention (programme ou plan d'action selon la taille et le niveau de risque), désigner des personnes responsables de la santé et de la sécurité, et identifier les risques propres à leurs lieux. Pour un bâtiment situé en zone à risque de radon, une démarche d'identification rigoureuse mène logiquement à mesurer le radon.

À retenir : Le Québec n'a pas de « règle radon » spécifique au travail, mais il a quelque chose de plus exigeant à certains égards : une obligation générale de protéger la santé qui couvre le radon par défaut. La question n'est pas « la loi m'oblige-t-elle à mesurer un chiffre ? », mais « ai-je pris les mesures raisonnables pour protéger mes travailleurs d'un cancérogène connu ? ».


Milieux de travail fédéraux vs provinciaux : pourquoi la distinction est cruciale

Tous les employeurs au Québec ne relèvent pas du même régime de santé et sécurité du travail. C'est sans doute le point le plus important — et le plus mal compris — de tout ce dossier.

La grande majorité des employeurs québécois relèvent du régime provincial (LSST / RSST, appliqué par la CNESST). C'est le cas de presque tous les commerces, manufactures, bureaux, garderies, restaurants, cabinets, municipalités, etc.

Une minorité d'employeurs relèvent plutôt de la compétence fédérale, et sont régis par la partie II du Code canadien du travail et ses règlements — pas par la LSST. Selon le gouvernement du Canada, les secteurs de compétence fédérale comprennent notamment :

  • les banques ;
  • les télécommunications et la radiodiffusion / télédiffusion (téléphonie, Internet, câblodistribution, radio, télévision) ;
  • le transport interprovincial et international : aérien (y compris aéroports), ferroviaire, routier (camionnage interprovincial), et maritime ;
  • les services portuaires et la navigation ;
  • les pipelines interprovinciaux et la manutention des grains ;
  • l'énergie atomique et l'uranium ;
  • la plupart des sociétés d'État fédérales.

Pour ces employeurs fédéraux, c'est le règlement DORS/2026-10 (voir ci-dessous) qui s'applique — avec une véritable limite chiffrée. Pour tous les autres, c'est l'obligation générale de la LSST.

Tableau comparatif : régime provincial vs fédéral

Régime provincial (CNESST) Régime fédéral (Programme du travail)
Qui est visé La majorité des employeurs québécois (commerces, manufactures, bureaux, municipalités, services de garde, etc.) Entreprises de compétence fédérale : banques, télécoms, radiodiffusion, transport interprovincial/international, ports, pipelines, grain, uranium, la plupart des sociétés d'État
Cadre légal Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) + Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST, c. S-2.1, r. 13) Code canadien du travail, partie II + Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST)
Limite de radon Aucune limite chiffrée. Radon couvert par l'obligation générale (art. 51 LSST) Limite contraignante : 200 Bq/m³ en moyenne annuelle (DORS/2026-10), abaissée depuis l'ancien seuil de 800 Bq/m³
Valeur de référence Ligne directrice de Santé Canada : 200 Bq/m³ (repère, non contraignant en soi au provincial) 200 Bq/m³ devient l'obligation réglementaire
Entrée en vigueur En vigueur (obligation générale permanente) 30 janvier 2027 (premier anniversaire de l'enregistrement du règlement)
Exception Mines d'uranium et industries des matières radioactives naturelles (NORM) gérées hors de ce cadre Les travailleurs du secteur nucléaire (au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires) sont exclus et relèvent de la CCSN

Le régime fédéral : DORS/2026-10 et la limite de 200 Bq/m³

Le 30 janvier 2026, le gouvernement du Canada a enregistré le règlement DORS/2026-10 (Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail), publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 11 février 2026. Ce règlement met à jour les obligations en matière de substances dangereuses dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, y compris le radon.

Le changement clé : l'ancienne limite de 800 Bq/m³ est remplacée par une limite de 200 Bq/m³. Le texte du nouveau paragraphe 10.26(4) du RCSST est sans ambiguïté :

« L'employeur veille à ce qu'aucun employé — à l'exception d'un travailleur du secteur nucléaire, au sens de l'article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires — ne soit exposé, en moyenne au cours d'une année, à une concentration de radon excédant 200 Bq/m³. »

Selon le résumé d'étude d'impact du règlement, l'ancienne limite de 800 Bq/m³ n'était plus conforme à la ligne directrice de Santé Canada (abaissée de 800 à 200 Bq/m³ dès 2007), et les nouvelles obligations relatives au dépistage du radon et à son atténuation toucheront tous les lieux de travail visés par le Code et où il y a du radon. Le règlement entre en vigueur au premier anniversaire de son enregistrement, soit le 30 janvier 2027.

Si vous êtes un employeur fédéral, vous passez donc d'un repère officieux à une obligation réglementaire : il y a une bonne raison de mesurer dès maintenant, avant l'échéance.

À retenir : La première question d'un employeur québécois n'est pas « combien de Bq/m³ ? », mais « est-ce que je relève du provincial ou du fédéral ? ». Provincial : obligation générale + 200 en référence. Fédéral : 200 Bq/m³ comme limite contraignante dès 2027. Dans les deux cas, on aboutit à la même action concrète — tester.


Comment un employeur doit-il tester le radon dans son lieu de travail ?

Mesurer le radon dans un bâtiment occupé n'est pas tout à fait la même chose que dans une maison. Santé Canada publie un guide dédié — le Guide pour la mesure du radon dans les édifices publics (écoles, hôpitaux, établissements de soins, lieux de travail) — qui décrit le protocole à suivre. Les grands principes :

  1. Faites un test de longue durée. Le radon varie énormément d'un jour à l'autre et d'une saison à l'autre. Santé Canada recommande une mesure d'au moins 3 mois (91 jours et plus), idéalement pendant la saison de chauffage (automne-hiver), lorsque les fenêtres restent fermées. Les tests de courte durée ne servent pas à décider s'il faut agir.
  2. Mesurez dans les zones d'occupation normale, au niveau le plus bas occupé. Placez les détecteurs là où des personnes passent plus de 4 heures par jour : bureaux au sous-sol ou au rez-de-chaussée, ateliers, salles de classe, postes de travail permanents. On évite les locaux rarement occupés (rangement, chaufferie, vide sanitaire) et on tient compte de la taille du bâtiment — un grand édifice exige plusieurs détecteurs répartis selon le protocole.
  3. Utilisez des détecteurs adéquats et un laboratoire certifié. Le standard reconnu au Canada est le détecteur à traces alpha de longue durée, analysé par un laboratoire certifié par le Programme national de compétence sur le radon au Canada (PNCR-C / C-NRPP).
  4. Documentez tout. Emplacements, dates de pose et de retrait, durée, résultats en Bq/m³. Cette documentation est précieuse pour démontrer la diligence de l'employeur — et indispensable pour un employeur fédéral soumis à des obligations de tenue de registres.

Qui peut faire la mesure ? Un employeur peut faire appel à un professionnel certifié PNCR-C en mesure (recommandé pour les grands bâtiments ou les situations complexes), ou déployer lui-même des détecteurs à traces alpha en suivant rigoureusement le protocole, puis les faire analyser par un laboratoire certifié. Pour trouver un professionnel certifié, consultez le répertoire du PNCR-C.

Lien utile : vous voulez savoir si votre bâtiment se trouve dans une zone à potentiel de radon élevé ? Consultez notre carte du radon au Québec et les régions à risque. Un emplacement en zone à risque renforce nettement la pertinence — et l'obligation de diligence — de mesurer.


Que faire si le résultat dépasse 200 Bq/m³ ?

Un dépassement n'est ni une urgence immédiate ni une fatalité : le radon agit sur le long terme, et les techniques de réduction sont éprouvées et efficaces. La marche à suivre dépend de votre régime, mais la logique de fond est la même.

  • Agissez selon le niveau mesuré. Plus la concentration est élevée, plus il faut agir vite. Santé Canada recommande, pour un dépassement, de ramener le niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre, en général à l'intérieur d'un an (et plus rapidement encore pour les concentrations très élevées).
  • Pour un employeur fédéral (DORS/2026-10) : la conformité à la limite de 200 Bq/m³ devient une obligation. Un dépassement appelle des mesures correctives, et la situation doit être gérée conformément au RCSST (atténuation, registres, échantillonnage de l'air).
  • Pour un employeur provincial (LSST) : un dépassement de la référence de 200 Bq/m³ est un signal clair qu'il faut intervenir au titre de l'obligation générale. Ne rien faire face à un résultat élevé, c'est s'exposer à un manquement à l'article 51.

La solution technique la plus courante est la dépressurisation active du sol : un système qui capte le radon sous la dalle et l'évacue à l'extérieur du bâtiment, installé par un professionnel certifié PNCR-C en atténuation. D'autres approches (amélioration de la ventilation, scellement des voies d'infiltration) peuvent compléter ou, dans certains cas, suffire. Après les travaux, on mesure de nouveau pour confirmer l'efficacité de la correction.

Pour les prochaines étapes détaillées, consultez notre guide Que faire si votre niveau de radon dépasse 200 Bq/m³, et pour les ordres de grandeur budgétaires, notre article sur le coût de l'atténuation du radon au Canada.


Le radon dans les écoles, garderies et bâtiments publics

Les écoles, les services de garde et les autres bâtiments publics méritent une mention particulière, parce qu'ils sont à la fois des milieux de travail (pour le personnel) et des lieux où séjournent des populations sensibles (enfants, personnes malades ou âgées).

Le Québec a d'ailleurs déjà agi côté écoles : à partir de 2011, le ministère de l'Éducation a mené une vaste opération de dépistage du radon visant l'ensemble des écoles primaires et secondaires de la province, avec des correctifs là où la ligne directrice de 200 Bq/m³ était dépassée. Le réseau des CPE et garderies, lui, n'a fait l'objet que de projets pilotes — le portrait y est beaucoup moins uniforme. Nous traitons ce sujet en détail dans notre article frère, Le radon dans les écoles et les garderies (CPE) du Québec.

Pour ces bâtiments, le protocole de mesure est celui du Guide pour la mesure du radon dans les édifices publics de Santé Canada — la même approche de longue durée à traces alpha, certifiée PNCR-C, décrite plus haut. Et la même règle s'applique côté responsabilité : qu'on relève de la CNESST (la quasi-totalité des établissements scolaires et de garde au Québec) ou non, l'obligation de protéger la santé des occupants commande de mesurer plutôt que de deviner.


Tester le radon de votre lieu de travail : par où commencer

Que vous releviez du régime provincial ou fédéral, la première étape est identique et abordable : mesurer. La méthode reconnue est un test à traces alpha de longue durée, analysé par un laboratoire certifié PNCR-C — exactement ce que propose RadonTest.ca.

La trousse de dépistage du radon de RadonTest.ca repose sur un détecteur à traces alpha de 91 jours et plus, analysé par un laboratoire certifié PNCR-C, avec expédition de retour prépayée incluse et une option d'analyse au Canada. C'est la même technologie de mesure que celle utilisée dans les écoles et les édifices publics du Québec — appliquée à votre lieu de travail. Pour plusieurs postes ou un grand bâtiment, déployez autant de détecteurs que le protocole l'exige, ou faites appel à un professionnel certifié PNCR-C en mesure.

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Pour le portrait d'ensemble du radon dans la province — risques, régions, réglementation — consultez notre dossier pilier Le radon au Québec.


Foire aux questions

La CNESST impose-t-elle une limite de radon en milieu de travail au Québec ? Non. Ni la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) ni le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) ne fixent une concentration maximale de radon en Bq/m³. Le radon est encadré par l'obligation générale de l'employeur (article 51 de la LSST) de protéger la santé de ses travailleurs, avec la ligne directrice de Santé Canada de 200 Bq/m³ comme valeur de référence.

Un employeur québécois est-il obligé de tester le radon ? Il n'existe pas, au provincial, d'obligation explicite et chiffrée de mesurer le radon. Mais l'article 51 de la LSST impose d'identifier, de contrôler et d'éliminer les risques pour la santé des travailleurs. Pour un cancérogène invisible comme le radon, surtout dans un bâtiment situé en zone à potentiel élevé, mesurer est la façon raisonnable de remplir cette obligation. Les employeurs de compétence fédérale, eux, sont soumis à une limite contraignante de 200 Bq/m³ à compter de 2027 (DORS/2026-10).

Quelle est la différence entre un employeur de compétence provinciale et fédérale pour le radon ? La majorité des employeurs québécois relèvent du régime provincial (LSST/RSST, CNESST) : obligation générale, 200 Bq/m³ en référence. Une minorité — banques, télécommunications, radiodiffusion, transport interprovincial, ports, pipelines, grain, uranium, la plupart des sociétés d'État — relèvent du Code canadien du travail, où DORS/2026-10 fixe une limite contraignante de 200 Bq/m³ en moyenne annuelle, en vigueur le 30 janvier 2027.

Qu'est-ce que le règlement DORS/2026-10 change pour le radon ? Pour les lieux de travail sous réglementation fédérale, il abaisse la limite d'exposition au radon de 800 Bq/m³ à 200 Bq/m³ en moyenne annuelle, l'alignant sur la ligne directrice de Santé Canada, et ajoute des obligations de dépistage et d'atténuation. Publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 11 février 2026, il entre en vigueur au premier anniversaire de son enregistrement, soit le 30 janvier 2027.

Le seuil de 200 Bq/m³ est-il un niveau acceptable ? Non. Selon Santé Canada, il n'existe aucun niveau de radon sans risque. 200 Bq/m³ est le niveau à partir duquel on recommande d'agir — il faut agir d'autant plus vite que la concentration est élevée. Au provincial, c'est une référence ; au fédéral (DORS/2026-10), c'est une limite contraignante.

Comment teste-t-on le radon dans un lieu de travail ? Avec un test de longue durée (91 jours et plus, idéalement durant la saison de chauffage), à l'aide de détecteurs à traces alpha placés dans les zones occupées plus de 4 heures par jour, au niveau le plus bas occupé, et analysés par un laboratoire certifié PNCR-C. Santé Canada publie un guide spécifique pour la mesure dans les édifices publics et les milieux de travail. On documente les emplacements, les dates et les résultats.

Qui peut mesurer le radon dans un bâtiment commercial au Québec ? Un professionnel certifié par le Programme national de compétence sur le radon au Canada (PNCR-C) en mesure, recommandé pour les grands bâtiments. Un employeur peut aussi déployer lui-même des détecteurs à traces alpha de longue durée en suivant le protocole de Santé Canada, puis les faire analyser par un laboratoire certifié PNCR-C.

Que faire si le radon dépasse 200 Bq/m³ au travail ? Prendre des mesures correctives, en priorisant selon le niveau (plus c'est élevé, plus c'est urgent), généralement dans un délai d'un an. La technique la plus courante est la dépressurisation active du sol, installée par un professionnel certifié PNCR-C, suivie d'une nouvelle mesure pour confirmer l'efficacité. Pour un employeur fédéral, le respect de la limite de 200 Bq/m³ est une obligation réglementaire.


Sources


Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour déterminer vos obligations précises en matière de radon, validez auprès de la CNESST, du Programme du travail (pour les employeurs fédéraux) ou d'un professionnel compétent.