Les conseils de bande des Premières Nations sont des employeurs de compétence fédérale au sens du Code canadien du travail. Cela signifie que les bureaux de bande, les écoles administrées par la bande, les centres de santé, les bâtiments administratifs et les autres milieux de travail exploités par la bande sont visés par la nouvelle limite fédérale d'exposition au radon — 200 Bq/m³ en moyenne annuelle — qui entre en vigueur le 30 janvier 2027.
La couverture médiatique de la nouvelle limite a surtout porté sur les banques, les compagnies aériennes et les ministères fédéraux. Les conseils de bande figurent sur la même liste d'employeurs de compétence fédérale, et cette page expose ce qui s'applique et en quoi consiste le processus de mesure.
L'essentiel : les conseils de bande sont des employeurs de compétence fédérale. À compter du 30 janvier 2027, l'employeur doit veiller à ce qu'aucun employé ne soit exposé à une moyenne annuelle supérieure à 200 Bq/m³. La période de mesure s'étend d'octobre à avril, et le dépistage suit le protocole de Santé Canada pour les édifices publics.
Pourquoi les conseils de bande relèvent de la compétence fédérale
Au Canada, la santé et la sécurité du travail relèvent surtout des provinces. Le Code canadien du travail fait exception, et il s'applique selon la nature de l'entreprise plutôt que selon son emplacement. Les conseils de bande relèvent de la compétence fédérale, au même titre que les banques, le transport interprovincial, les télécommunications, la radiodiffusion, les services postaux, la manutention du grain, les sociétés d'État et l'administration publique fédérale.
Concrètement, un bureau de bande en Saskatchewan et un bureau de bande au Nouveau-Brunswick répondent au même règlement fédéral de santé et de sécurité au travail — et non à leurs régimes provinciaux respectifs.
Ce qu'exige la règle
Tel que modifié par le règlement DORS/2026-10, le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail prévoit que l'employeur doit veiller à ce qu'aucun employé (sauf les travailleurs du secteur de l'énergie nucléaire) ne soit exposé, au cours d'une année, à une concentration moyenne de radon supérieure à 200 Bq/m³. La limite antérieure était de 800 Bq/m³.
Deux éléments comptent. L'obligation repose sur l'employeur — le conseil de bande, à titre d'employeur des personnes qui travaillent dans le bâtiment. Et la mesure est une moyenne annuelle, qui ne peut être établie sans mesurer. Détail complet : le règlement DORS/2026-10 expliqué.
Quels bâtiments sont visés
Tout bâtiment où des employés du conseil de bande travaillent plus de quatre heures par jour :
- Les bureaux administratifs de la bande
- Les écoles et les services de garde administrés par la bande
- Les centres de santé et les postes de soins infirmiers exploités par la bande
- Les salles communautaires et les bâtiments de loisirs et de travaux publics dotés de personnel régulier
- Les bureaux de développement économique et d'entreprise
Les écoles administrées par la bande relèvent de la compétence fédérale, parce que le conseil de bande en est l'employeur. Les écoles administrées par une province relèvent des régimes provinciaux de santé et de sécurité du travail, où aucune limite propre au radon ne s'applique actuellement.
Pourquoi la mesure doit se faire bâtiment par bâtiment
Le radon provient de la désintégration de l'uranium présent dans le sol et la roche : les concentrations varient donc d'une région et d'un bâtiment à l'autre. Le sondage pancanadien de Santé Canada et les recherches subséquentes montrent un potentiel radon élevé dans de vastes parties des Prairies, du Nord de l'Ontario, de certaines régions de l'Atlantique et des territoires.
Les caractéristiques du bâtiment comptent autant que la géologie. Une construction récente et plus étanche peut retenir le radon plus facilement qu'un bâtiment ancien. Les constructions sur dalle et les bâtiments au-dessus d'un vide sanitaire sont en contact direct avec les gaz du sol. La ventilation, les systèmes de chauffage et l'usage du bâtiment influencent tous le résultat.
Vous pouvez consulter les résultats mesurés pour votre région sur notre carte du radon au Canada. Les données régionales indiquent une probabilité seulement. Deux bâtiments de la même rue peuvent afficher des résultats très différents : la seule façon de connaître la concentration d'un bâtiment précis est de mesurer ce bâtiment.
Comment se déroule le dépistage en milieu de travail
La méthode est celle du Guide sur les mesures du radon dans les édifices publics de Santé Canada, et elle diffère du dépistage d'une maison :
- Un détecteur dans chaque pièce occupée en contact avec le sol — les pièces où quelqu'un passe plus de quatre heures par jour. Un détecteur par tranche de 200 m² dans les grandes pièces comme les gymnases ou les salles.
- Au moins trois mois, pendant la saison de chauffage — grosso modo d'octobre à avril. Les mesures de courte durée ne sont pas acceptables pour déterminer la nécessité d'une intervention.
- Des détecteurs de contrôle de la qualité en plus — des duplicatas dans 10 % des emplacements, ainsi que des témoins.
- Des dispositifs homologués PNCR-C, analysés par un laboratoire accrédité.
- La tenue de registres — le règlement exige que le rapport d'enquête sur les risques de la personne qualifiée soit conservé 30 ans (art. 10.6, déjà en vigueur), et les modifications de 2026 étendent d'autant la conservation des registres d'échantillonnage de l'air, catégorie dont relève une mesure de radon.
Les détecteurs sont passifs. Une fois placés, ils demeurent en place sans être dérangés pendant la période de mesure ; personne n'a à s'en occuper jusqu'à la récupération.
Ce que le registre doit contenir
Le règlement précise ce que doit contenir un registre de mesure : la date, l'heure et le lieu de la mesure ; la substance recherchée ; la méthode d'échantillonnage et d'analyse utilisée ; le résultat obtenu ; ainsi que le nom et la profession de la personne qui a effectué la mesure. Le rapport de laboratoire fournit le résultat ; le reste est consigné sur le terrain au moment du placement et de la récupération. Les registres sont conservés 30 ans.
Si un résultat dépasse 200 Bq/m³
Santé Canada recommande des mesures correctives dans un délai de moins de deux ans pour un résultat entre 200 et 600 Bq/m³, et de moins d'un an au-delà de 600 Bq/m³ — réalisées par des professionnels de l'atténuation certifiés, avec une mesure de contrôle par la suite pour confirmer la réduction. Dans la plupart des bâtiments, l'atténuation est une intervention bien maîtrisée, et le coût dépend de la taille et du mode de construction.
Les questions de financement des immobilisations ou des infrastructures de santé sont mieux adressées à Services aux Autochtones Canada ou à l'autorité régionale de santé des Premières Nations concernée. Nous sommes un fournisseur de dépistage et ne sommes pas en mesure de conseiller sur l'admissibilité aux programmes.
Le calendrier concret
La limite entre en vigueur le 30 janvier 2027, et la mesure est une moyenne annuelle — ce qui exige au moins trois mois de mesure pendant la saison de chauffage. À rebours, des détecteurs placés à l'automne produisent un résultat au moment où l'obligation commence. Des détecteurs placés à la fin de l'hiver produisent des résultats au printemps.
Il n'existe aucune échéance légale pour mesurer. Mais la mesure en saison de chauffage n'a lieu qu'une fois par année, et la saison 2026-2027 est la dernière avant l'entrée en vigueur de la limite. Le calcul complet du calendrier se trouve ici.
Questions fréquentes
Les conseils de bande sont-ils vraiment visés par la limite fédérale ?
Oui. Les conseils de bande sont des employeurs de compétence fédérale au sens du Code canadien du travail : le règlement de santé et de sécurité au travail modifié par DORS/2026-10 s'applique donc à leurs milieux de travail.
Cela s'applique-t-il aux habitations dans les réserves ?
Non. La limite est de nature professionnelle et vise les milieux de travail. La ligne directrice de Santé Canada de 200 Bq/m³ s'applique aux habitations à titre d'orientation, et Santé Canada recommande que chaque habitation soit mesurée, peu importe l'endroit.
Et les écoles et garderies administrées par la bande ?
Elles sont visées à titre de milieux de travail, parce que le conseil de bande en est l'employeur. Les écoles et garderies administrées par une province relèvent des régimes provinciaux, où aucune exigence propre au radon ne s'applique actuellement.
Qui applique cette règle ?
Le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada administre la santé et la sécurité au travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail.
Et si les bâtiments sont nombreux et qu'il n'est pas réaliste de tous les mesurer cette saison ?
Le Programme du travail a reconnu qu'il peut ne pas être réaliste de mesurer d'ici l'entrée en vigueur un parc immobilier important encore non mesuré, et qu'une approche par étapes — les bâtiments les plus à risque d'abord, avec une priorisation documentée et un plan écrit pour le reste — peut constituer une voie reconnue, à condition d'être soulevée auprès du régulateur et acceptée par lui. Voir notre échéancier de conformité.
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RadonTest.ca assure la logistique du dépistage et la soumission des échantillons au laboratoire. Nous n'effectuons pas de travaux d'atténuation et nous n'interprétons pas le risque pour la santé — Santé Canada demeure l'autorité en matière de radon au Canada. Cette page présente de l'information réglementaire publique et ne constitue pas un avis juridique.
Sources
Code canadien du travail, partie II ; Gazette du Canada, Partie II, vol. 160, n° 3 (DORS/2026-10) ; Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, art. 10.26(4) tel que modifié ; Santé Canada, Guide sur les mesures du radon dans les édifices publics ; Santé Canada, Lignes directrices sur le radon ; Emploi et Développement social Canada, modifications aux règlements pris en vertu de la partie II du Code canadien du travail.